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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Modification de Laction Annulabilité Et Nullité Des Dispositions

Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires

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Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
action en annulation I action en modification I action en nullité
Articles de loi: 
art. 519 CC
art. 221 al. 1 lit. b CPC
art. 227 al. 3 CPC
art. 317 al. 2 CPC
art. 318 al. 1 CPC
iusNet DC 15.08.2022

Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires

Résumé : l’action en nullité et l’action en annulation sont deux voies de recours différentes, qui ne se rattachent pas seulement à des faits différents, mais qui ont aussi des conséquences juridiques différentes. Si, en appel, un demandeur passe à l’action en nullité après avoir demandé exclusivement, devant l’autorité de première instance, que la disposition testamentaire soit annulée, il y a modification de l’action. Il n’est alors possible d’entrer en matière sur cette action modifiée que si le demandeur démontre que les conditions d’une modification de l’action sont réunies à ce stade de la procédure. 

 

I. Faits 

C., décédée en 2017 et qui laissait comme seul héritier légal son frère D., avait institué héritier unique le fils de D., A., dans la deuxième disposition la plus récente de décembre 2013. Par testament revêtant la forme authentique du 31 juillet 2014, elle a annulé cette disposition ainsi que toutes les dispositions antérieures et a institué son voisin B. unique héritier. Le même jour, elle a fait don à B. de son appartement à F.

En février 2018...

 

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