iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Nullité Dun Contrat de Transfert Dactions Enrichissement

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Hoirie I Légitimation active
Articles de loi: 
art. 70 CPC
art. 602 CC
art. 603 CC
iusNet DC 27.12.2021

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Arrêt de la Cour de Justice de Genève

I. Faits

F. est décédé en avril 2004, laissant pour seuls héritiers son épouse B. et son fils C.

La masse successorale comprenait entre autres 24 des 50 actions nominales de I. SA ; les 26 autres actions étaient détenues par G. SA. Le 26 mars 2013, l’hoirie de F., représentée par B. et C., a cédé ses actions à G. SA au prix de CHF 6 millions. D. est intervenu en tant que “tiers-séquestre“. Par la suite, le partage de la succession de F. a eu lieu.

En 2016, G. SA a fusionné avec I. SA et est devenue E. SA. Par courrier du 1er février 2018, adressé à E. SA ainsi qu’à C. et D., B., qui indiquait agir à la fois en son nom propre et au nom de l’hoirie, a déclaré le contrat de transfert des actions du 26 mars 2013 nul pour vice de consentement. Le 23 octobre 2018, elle a ensuite introduit une action en justice contre E. SA, C. et D. Invoquant le fait qu’elle agissait à la fois en son nom propre et au nom de l’hoirie, elle a demandé la constatation de la nullité du contrat de transfert des actions et la condamnation de E. SA à lui verser CHF 3'600'000 au titre de...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.