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Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers

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Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage de la succession I vente aux enchères
Articles de loi: 
art. 93 al. 1 let. a LTF
art. 607 al. 2 CC
art. 608 CC
art. 610 al. 1 CC
art. 611 al. 1 CC
art. 612 CC
iusNet DC 03.10.2022

Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers

5A_984/2021

Résumé : la vente d’un objet de la succession n’entre en ligne de compte que si l’objet concerné ne se trouve pas dans un lot. À la demande d’un héritier, la vente a lieu aux enchères. En cas de désaccord entre les héritiers, l’autorité décide si la vente aux enchères doit avoir lieu publiquement ou seulement entre les héritiers, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce et en n’envisageant une vente aux enchères publiques que si aucun des héritiers ne veut reprendre le bien immobilier ou si tous les héritiers n’ont pas les moyens financiers d’acquérir le bien immobilier.

 

I. Faits

C., décédé en 2006, a laissé ses filles A. et B. comme héritières légales. Une procédure de partage successoral est en cours depuis 2007 entre les deux héritières. Dans le cadre de cette procédure, A. a déjà fait appel à plusieurs reprises au Tribunal fédéral. La présente procédure porte sur deux biens immobiliers faisant partie de la succession, sur le partage desquels les héritières n’avaient pas réussi à se mettre d’accord. Après qu’une expertise décidée par le tribunal n’a pas pu être effectuée, car A. avait refusé à l’expert l’accès...

 

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