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Partage d’une succession

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage d’une succession

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Pacte successoral, Testament, Libéralités, Réduction
Articles de loi: 
art. 215 CC
art. 216 CC
art. 473 CC
art. 494 CC
art. 509 CC
art. 626 CC
iusNet DC 26.09.2022

Partage d’une succession

D. et E. avaient conclu un pacte successoral. E. est décédé, puis D. a rédigé un testament. D. est ensuite décédée, laissant leurs trois enfants communs (A., B. et F.). L’un des enfants, décédé entretemps a laissé deux héritiers, dont un seul est encore partie à la procédure (C.).

A. et B. sont maintenant en litige avec C. au sujet du partage de la succession. Après que ce point a été réglé en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Dans un premier grief, A. et B. font valoir que seule une part d’un immeuble qui était propriété de D. et E. devrait faire partie de la succession, et non l’entier (l’autre partie appartenant à la succession indivise de E.). Toutefois, ils n’ont pas fait valoir ce point plus tôt dans la procédure, et le pacte successoral entre les époux prévoyait que le survivant en acquérait l’entier.

C’est également à juste titre que les tribunaux cantonaux ont écarté l’audition d’un employé de banque qui s’était occupé d’un virement de D. à F., car celui-ci ne pourrait selon toute vraisemblance pas de prononcer sur le but voulu par les parties.

A. et B. ne parviennent pas non plus à démontrer que les versements de D...

 

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