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Partage (substitution fidéicommissaire)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage (substitution fidéicommissaire)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Substitution fidéicommissaire
Articles de loi: 
art. 488 CC
art. 602 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Partage (substitution fidéicommissaire)

A. et B. (demi-sœur et demi-frère) sont en conflit au sujet de l’héritage de leur mère D. en tant qu’il concerne l’immeuble E., auparavant propriété de C., père de A.

C. avait légué l’immeuble à D., en indiquant que celui-ci reviendrait à A. au décès de D. Par testament, D. a également indiqué que l’immeuble reviendrait à A., mais que celle-ci était réduite à sa réserve.

B. a demandé le partage. En première instance, il a été jugé qu’A. avait un droit sur l’immeuble E. à hauteur d’environ 25% à titre d’appelée plus 3/8 des 75% restants en tant qu’héritière, et qu’elle devait également restituer la part des loyers perçu en trop. Elle recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, demandant à être reconnue seule propriétaire.

Le Tribunal fédéral se livre à l’analyse des testaments de C. et D. Il ressort que D. avait droit – à titre d’héritière – à CHF 260 000.—, soit environ 25% de la valeur de l’immeuble. Cette part est revenue à A. par la suite, en sa qualité d’appelée. Concernant le solde de la valeur de l’immeuble, D. l’a financé par d’autres moyens (liquidation du régime matrimonial, etc.), de sorte que ces 75% font partie de la masse...

 

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