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Partage successoral

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage successoral, Estimation
Articles de loi: 
art. 610 CC
art. 617 CC
art. 618 CC
art. 677 CC
iusNet DC 28.04.2019

Partage successoral

A., B., et C. sont les enfants et héritier de R. et S., aujourd’hui décédés. Ils sont en litige au sujet du partage de la succession, plus particulièrement concernant l’attribution d’une parcelle en bord de lac. Une décision intermédiaire dans cette affaire avait fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité (ATF 141 III 395). Après que le tribunal a attribué la parcelle à B. et fixé sa valeur dans la succession. A. et B. recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

B. s’oppose en premier lieu à la fixation de la valeur de la parcelle, argumentant que A. aurait accepté une valeur inférieure dans ses conclusions initiales. B. ne les avait cependant pas contestées à l’époque et ne peut plus s’en prévaloir. Il ne parvient pas non plus à démontrer que les parties auraient trouvé un accord sur la question. Enfin, le contrat de partage entre les parties a été correctement appliqué pour les autres biens, il n’y a donc pas de violation de l’égalité de traitement entre héritiers.

La révision du Code civil de 2011, suite à l’entrée en vigueur du CPC, a élargi le pouvoir d’appréciation du juge en matière d’estimation, qui ne pouvait auparavant s’écarter de l’...

 

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