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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Recours Contre Une Décision Davance de Frais

Recours contre une décision d’avance de frais

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours contre une décision d’avance de frais

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
frais et dépens
Articles de loi: 
art. 101 al. 3 CPC
art. 106 CPC
art. 107 CPC
art. 107 al. 1 let. b CPC
iusNet DC 31.10.2022

Recours contre une décision d’avance de frais

5A_812/2020

Résumé : la décision par laquelle le juge compétent a fixé un délai pour le paiement de l’avance des frais de justice est une décision immédiatement exécutoire, même si un recours a été intenté. Les demandeurs, représentés par un avocat, ont certes recouru contre la décision relative à l’avance de frais, mais n’ayant pas demandé l’effet suspensif, ils ne pouvaient pas s’abstenir de payer l’avance de frais dans le délai fixé ou de demander une prolongation de délai sans s’exposer au risque – réalisé en l’espèce – que le tribunal saisi n’entre pas en matière sur leur action.

 

I. Faits 

En avril 2019, A.A., B.A. et C.A. (demandeurs) ont saisi le tribunal de district d’une demande d’information et d’une demande de partage dans le cadre de la succession de G.A.

L’action était dirigée contre D.A., F.A. et E.A. (intimés).

Par décision du 27 mai 2019, le juge compétent a fixé provisoirement la valeur litigieuse à CHF 1 million et a imparti aux demandeurs un délai de 30 jours pour verser une avance de frais de CHF 100'000.

Par décision du 3 juin 2022, il a réduit le montant à CHF 80'000 et...

 

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