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Recours tardif (inventaire de la succession)

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Recours tardif (inventaire de la succession)

Jurisprudence
Droit des successions
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Recours tardif (inventaire de la succession)

A. recourt contre la clôture de l’inventaire de la succession de feu D. L’établissement de l’inventaire est une mesure provisionnelle, le délai de recours n’était donc pas suspendu durant les féries. Le recours de A. est donc tardif, et irrecevable.

 

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