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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Refus de Participer À La Procédure de Partage

Refus de participer à la procédure de partage

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Refus de participer à la procédure de partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Légitimation passive, Déclaration de renonciation
Articles de loi: 
art. 602 CC
art. 604 CC
iusNet DC 25.05.2021

Refus de participer à la procédure de partage

A. est en litige avec B. et C. au sujet de la succession de leur parent. Elle a ouvert action en partage contre ceux-ci, mais seul B. s’est présenté à l’audience de conciliation. A. a ensuite déposé sa demande au fond contre C. uniquement. B. a déclaré ne pas vouloir participer à la procédure et accepter la décision du tribunal, quelle qu’elle soit. Il a ensuite tenté de se rétracter à la suite de prétentions dirigées contre lui par A. La première instance lui a donné tort, mais cette décision a été annulée. Toutefois, la modification des parties aurait nécessité le consentement de C., qu’il n’a pas donné. En définitive, l’action de A. a été rejetée, faute de légitimation passive. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une action en partage doit être dirigée contre tous les cohéritiers, à moins que l’un ne déclare qu’il renonce à a sa part ou qu’il se soumettra par avance à la décision de tribunal. Cette déclaration n’est pas soumise à une forme, mais doit être univoque et est interprétée conformément au principe de la bonne foi. Les règles relatives à l’erreur sont applicables.

Au moment de la requête de conciliation, et donc de la litispendance, l’action était...

 

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