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Refus d’un paiement échelonné des frais (action en partage)

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Refus d’un paiement échelonné des frais (action en partage)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en partage, Frais
iusNet DC 25.04.2022

Refus d’un paiement échelonné des frais (action en partage)

A. et B. sont en litige au sujet du partage de la succession de leur père. Après que l’avance de frais a été fixée et que A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, il recourt au Tribunal fédéral.

A. ne peut être considéré comme incapable de s’acquitter de l’avance de frais, car la succession elle-même contient des biens d’une valeur importante, qui devraient permettre à A. d’obtenir un crédit. A. prétend qu’il ne lui a pas été possible d’obtenir un tel crédit, mais ses déclarations sont postérieures à la décision et n’ont pas été valablement alléguées. De plus, il ne se justifie pas de lui permettre un paiement échelonné, car cela reviendrait à bloquer la procédure jusqu’à ce que le tribunal ait reçu l’entier de l’avance de frais.

Le recours est donc rejeté.

 

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