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Refus d’une action en partage

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Refus d’une action en partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Testament
Articles de loi: 
art. 511 CC
iusNet DC 25.04.2022

Refus d’une action en partage

A., B., et C. sont les héritiers de feu D. A. était la compagne de feu D., B. et C. sont ses enfants. Par testament, D. a réduit ses enfants à la réserve et institué A. héritière pour la moitié de sa succession. Dans un second testament, A. n’était instituée que pour un quart. Des copies barrées de la mention non valable ont également été retrouvées. Enfin, dans un dernier testament, D. indiquait réserver la part réservataire de B. et C. et désignait F. comme exécuteur testamentaire.

A. a ensuite ouvert une action en partage, qui a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral.

D. avait rédigé plusieurs testaments, il convient donc d’examiner si les derniers remplaçaient les précédents et interpréter la volonté du testateur. Il est présumé qu’un nouveau testament annule les précédents, sauf disposition contraire. Or, A. ne démontre pas qu’une telle disposition aurait été prise par D. Le fait qu’il ait conservé les testaments originaux ressortait plus d’un souci d’ordre que de la volonté de les maintenir – D. avait par ailleurs conservé des testaments précédents, dont il n’est pas contesté qu’ils ont été annulés.

Dans ces circonstances, les tribunaux...

 

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