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Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?

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 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en partage I Report
Articles de loi: 
art. 604 al. 1 CC
art. 604 al. 2 CC
art. 605 CC
art. 12 LDFR
iusNet DC 27.12.2021

Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?

I. Faits

Les parties, dont A., sont les héritiers de K. La masse successorale se compose principalement de trois parcelles situées dans la commune de P., à savoir les parcelles 1177, 1180 et 1182. Après une tentative de conciliation infructueuse, A. a introduit une action en partage contre ses cohéritiers (défendeurs), action tendant à constater le droit au partage et à l’indivision successorale. Il demande la vente de gré à gré des parcelles situées dans la commune de P., subsidiairement leur vente aux enchères. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Ils ont en outre en particulier demandé que le partage soit suspendu, conformément à l’art. 604 al. 2 CC, jusqu’à ce que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions ait définitivement approuvé, après épuisement de toutes les voies de recours, la révision générale du plan d’aménagement local de la commune de P. Par décision du 9 décembre 2020, l’instance inférieure a rejeté le recours de A. Ce dernier a fait appel de cette décision auprès du Tribunal cantonal.

 

II. Droit

A. se plaint d’une...

 

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