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Sort d’un legs indéterminé

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sort d’un legs indéterminé

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Legs
Articles de loi: 
art. 482 CC
art. 484 CC
art. 498 CC
art. 539 CC
iusNet DC 26.09.2022

Sort d’un legs indéterminé

À son décès, K. a laissé une série d’héritiers, qui se sont répartis ses biens. A., qui avait été nommée exécutrice testamentaire, prétend avoir doit à un legs sur la base de certaines dispositions faites par K. Après que ses prétentions ont été écartées, elle recourt au Tribunal fédéral.

Les dispositions testamentaires s’interprètent selon les principes généraux en la matière, et en particulier selon la réelle intention du testateur. La compréhension subjective de A. n’est pas déterminante. Or, si K. voulait laisser une certaine marge de manœuvre à A. dans la répartition de fonds figurant sur le compte désigné sur son testament, il n’est pas possible d’y lire un legs ou que A. aurait pu se les approprier. De plus, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer le destinataire du legs, et qu’il n’est pas possible de déléguer cette décision à un tiers, le legs ne peut être considéré comme valide, ni être converti dans le sens voulu par A.

Le recours est donc rejeté.

 

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