iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Sort Dune Part Successorale

Sort d’une part successorale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sort d’une part successorale

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Fondation, Héritier institué, Héritier légal, Legs
Articles de loi: 
art. 481 CC
art. 486 CC
art. 572 CC
iusNet DC 28.03.2022

Sort d’une part successorale

H. était célibataire et sans enfants, mais avait deux demi-frères, D. et K. Avant son décès, H. avait prévu des legs en faveur de D. et K., et institué une série de personnes physiques et morales comme héritiers, dont la Fondation J. pour 1/5. La création de cette dernière a été refusée par l’autorité de protection compétente.

Après le décès de H., D. et K. (puis ses enfants E., F., et G., K. étant décédé en cours d’instance), ont fait valoir que J. ne pouvait pas hériter, et donc que la part qui lui était dévolue devait leur revenir, en tant qu’héritiers légaux. A., B. et C., autres héritiers institués, prétendent au contraire que la différence devrait leur revenir. Après que la cour cantonale a donné raison à D., E., F., et G., A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

Le testament ne prévoyait aucune clause de substitution pour le cas où l’un des héritiers ne venait pas à la succession, pas plus qu’il ne prévoyait une exclusion des demi-frères de la succession. La qualité de légataire de D. et K. n’empêche pas non plus qu’ils soient reconnus héritiers. C’est donc à bon droit que la cour cantonale les a reconnus comme héritiers de la part qui ne pouvait être...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.