iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Valeur Dun droit Dhabitation Dans Le Partage

Valeur d’un droit d’habitation dans le partage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Valeur d’un droit d’habitation dans le partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Action en réduction, Péremption, Donation, Droit d’habitation
Articles de loi: 
art. 470 CC
art. 475 CC
art. 527 CC
art. 533 CC
art. 788 CC
iusNet DC 22.03.2021

Valeur d’un droit d’habitation dans le partage

A. et B. sont les enfants de F. et G. F. a épousé en secondes noces C., et a eu deux enfants E. et D. F. est décédé en 2007. Les parties sont en litige au sujet d’un immeuble donné par F. à C. ainsi que d’une assurance-vie mixte. Après que le partage a été décidé en deuxième instance, A et B., d’une part, et C., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral. Et les causes sont jointes.

Le recours d’A. et B. consistent uniquement en une critique manifestement insuffisante de la répartition des frais en appel, de sorte qu’il est irrecevable.

Pour sa part, C. prétend que l’action de A. et B. serait périmée, faute pour eux d’avoir agi dans le délai d’un an de l’art. 533 al. 1 CC. Ses critiques relatives à la détermination de la date de connaissance par A. et B. de la lésion de leur réserve sont toutefois insuffisantes.

C. prétend ensuite que la donation de la maison ne lésait pas la réserve, car il fallait prendre en compte la valeur capitalisée du droit d’habitation laissée à feu F., les frais des travaux et les dettes hypothécaires.

En principe, la donation assortie d’un droit d’habitation réservé doit tenir compte de la valeur capitalisée de celui-ci,...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.