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Validité d’un pacte successoral

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Validité d’un pacte successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Pacte successoral
Articles de loi: 
art. 495 CC
art. 499 CC
art. 500 CC
art. 501 CC
art. 502 CC
art. 512 CC
art. 520 CC
iusNet DC 30.03.2023

Validité d’un pacte successoral

A. était la compagne de feu B. Ils se sont mariés peu avant le décès de celui-ci et ont conclu un pacte successoral. Après le décès de B., A. a tenté sans succès de remettre en cause le pacte successoral, et recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer un vice de forme du pacte successoral. En effet, celui-ci a été passé dans les formes prescrites, et elle en particulier a eu suffisamment de temps pour le lire avant de le signer. Elle ne parvient pas non plus à démontrer une erreur.

Le recours est donc rejeté.

 

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