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Établissement de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Établissement de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Loyer
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 21.12.2023

Établissement de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les instances précédentes ont considéré que A. touchait un 13e salaire régulier, compte tenu du fait qu’il n’avait pas clairement établi sa situation financière et qu’un tel versement avait été établi une fois au moins. Or, même si la maxime inquisitoire s’applique, il aurait été nécessaire d’interpeller A. à ce propos et de demander la production des pièces topiques. La cause doit ainsi être renvoyée à l’instance précédente sur ce point.

Les autres griefs, relatifs à son loyer hypothétique (le logement qu’il occupe étant trop cher pour ses revenus alors même qu’il loue également un studio) et au prix des abonnements de transport public des enfants sont rejetés.

Le recours est donc partiellement admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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