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Étendue du droit de visite

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Étendue du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite – qui a été exercé avec difficulté. Après une interruption et une médiation, le droit de visite a été rétabli, mais dans une plus faible mesure. A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à l’opinion du recourant, le juge pouvait sans arbitraire prendre en compte la modification des circonstances entre la première décision sur le droit de visite et la situation actuelle. L’élément fondamental est le bien de l’enfant, et l’instance précédente a correctement pris en compte le risque de conflits entre les parents, qui pourrait être aggravé au détriment de l’enfant si le régime antérieur était rétabli.

Le recours est donc rejeté.

 

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