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Abandon de la règle « des 45 ans »

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Abandon de la règle « des 45 ans »

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Règle des 45 ans
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 22.03.2021

Abandon de la règle « des 45 ans »

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le fait que la décision lui a imputé un revenu hypothétique et que ses enfants n’ont pas été entendus.

Au moment de la séparation, A. été âgée de 44 ans et n’exerçait pas d’activité lucrative. Ce n’est qu’au cours de la procédure, alors qu’elle approchait 50 ans, que B. a pris des conclusions en ce sens.

Le Tribunal fédéral expose que le principe d’autonomie (clean break) s’applique à l’entretien post-divorce, et que l’octroi d’une contribution d'entretien est donc en principe subsidiaire. Le moment déterminant est celui du divorce, mais si aucune perspective raisonnable de reprendre la vie commune n’existe, cette obligation existe dès la séparation.

L’obligation elle-même de pourvoir à son propre entretien dépend encore de deux facteurs, soit l’âge des enfants et leur scolarité (ATF 144 III 481) et les possibilités de reprise d’emploi en cas de mariage affectant durablement les époux, si l’époux ayant renoncé à une activité...

 

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