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Accès aux documents internes du tribunal

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Accès aux documents internes du tribunal

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Accès aux documents
iusNet DC 26.10.2018

Accès aux documents internes du tribunal

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2013. Ils sont en litige au sujet des contribution d’entretien versées par A. au titre des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que A. n’ait pas eu accès aux documents internes du tribunal lors de la délibération ne viole pas le droit d’être entendu, qui ne couvre pas de tels documents. Il n’apparaît pas non plus que la décision soit affectée d’un vice de forme.

Le fait que la cour cantonale ait refusé de prendre en compte un fait nouveau, mais invoqué tardivement n’est pas non plus contraire au droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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