iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Affranchissement Insuffisant Mypost24

Affranchissement insuffisant (MyPost24)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Affranchissement insuffisant (MyPost24)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Délai, MyPost24
iusNet DC 23.02.2023

Affranchissement insuffisant (MyPost24)

A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce. Après que le tribunal a statué en première instance, A. a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, un appel portant sur les mesures provisionnelles et le fond dans un automate MyPost24 le dernier jour du délai.

A. faisait valoir qu’en raison de la place limitée, il déposerait d’autres exemplaires au greffe le lendemain, ce qui fut fait. La cour cantonale a déclaré l’appel sur mesures provisionnelles irrecevable car tardif, au motif qu’une seconde étiquette indiquait le lendemain du jour du dépôt, soit hors délai. Elle est toutefois entrée en matière sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

La deuxième instance cantonale a entretemps statué sur le fond, rendant le recours sur les mesures provisionnelles sans objet.

Dans la détermination des frais de procédure, le Tribunal fédéral relève toutefois que le recours aurait très vraisemblablement été admis. En effet, le recommandé portait deux étiquettes : l’une du dernier jour du délai – correspondant au récépissé délivré au conseil de A. – et l’autre du lendemain, en...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.