iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Arbitraire Dans La Fixation Du droit de Visite

Arbitraire dans la fixation du droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans la fixation du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 16 CC
art. 27 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 275 CC
iusNet DC 24.05.2020

Arbitraire dans la fixation du droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorité parentale, celle-ci étant exclusivement accordée à B. Le droit de visite de A. est à régler par B. A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la fixation d’un droit de visite.

A. se plaint de l’audition des enfants, au motif que celles-ci n’auraient pas été informées des raisons l’ayant conduit à ne pas le contacter pendant plusieurs années (dépression). Toutefois, le compte-rendu d’audition a été valablement établi et transmis à A., qui n’y a pas réagi. Il ne peut donc plus s’en plaindre à ce stade.

Concernant le droit de visite, il n’est pas possible de déléguer la fixation de celui-ci à l’un des parents, cette compétence étant réservée au juge ou à l’autorité de protection. En indiquant que le droit de visite serait réglé par B., l’instance précédente à violé cette règle, la cause doit donc lui être renvoyée pour qu’elle tranche cette question.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.