iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Arbitraire Dans La Fixation Dune Contribution Dentretien

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Méthode du train de vie, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

A. et B, sont les parents mariés de C. et D. Ils se sont séparés en 2015, une garde alternée étant mise en place. Sur appel, la contribution d’entretien versée à A. a été fixée à CHF 67 600 .—. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.

Le Tribunal fédéral écarte tout d’abord certaines pièces et conclusions irrecevables, car nouvelles.

Au vu des très haut revenus de B., l’application de la méthode du train de vie est seule appropriée.

Le Tribunal fédéral considère dans un premier temps qu’il est arbitraire de n’avoir pas pris en compte les charges relatives au personnel de maison dans la détermination des charges de A., ces éléments faisant partie de son train de vie antérieur. Le tribunal cantonal a également omis arbitrairement de prendre en compte la charge fiscale qui résulte de la contribution d’entretien. En revanche, le grief relatif à la charge représentée par le loyer est une simple critique appellatoire de la décision, ce qui le rend irrecevable.

Dans un second temps, concernant les griefs développés par B. le Tribunal fédéral relève une erreur de calcul flagrante dans la détermination des dépenses...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.