iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Arbitraire Dans Le Calcul Du Revenu Hypothétique

Arbitraire dans le calcul du revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans le calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Revenu hypothétique, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 25.05.2021

Arbitraire dans le calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été supprimée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à B. Celui-ci avait accepté une baisse de salaire, puis avait été licencié. Toutefois, B. n’a pas démontré qu’il avait entrepris toutes les démarches nécessaires pour trouver un emploi, et les quelques pièces produites étaient insuffisantes. La cour cantonale a donc arbitrairement refusé de lui imputer un revenu hypothétique correspondant à ses précédents revenus.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral fixe la contribution d'entretien modifiée.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.