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Assistance judiciaire (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Divorce
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Assistance judiciaire (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2016. Sur appel, A. a formulé pas moins de 57 conclusions, dont une tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire. Celle-ci a été rejetée, A. disposant des moyens financiers suffisants pour mener la procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.

A.  ne parvient pas à démontrer un quelconque surendettement du fait du partage des biens (notamment la ferme qu’il exploite) qui justifierait l’octroi de l’assistance judiciaire. Le recours est donc rejeté.