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Assistance judiciaire et devoir d’entretien

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Assistance judiciaire et devoir d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
iusNet DC 27.01.2019

Assistance judiciaire et devoir d’entretien

B. et C. sont les parents de A. Ils ont divorcé en 2013. La contribution d’entretien due par C a été réduite en 2016. A., représenté par B., a ensuite agi pour l’augmenter à nouveau, mais sans succès. L’assistance judiciaire lui a été refusée pour ces deux procédures. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire est subsidiaire à l’entretien dû par la famille, la situation financière des parents doit donc être prise en compte. B. dispose d’un certain capital, mais l’aurait selon A. utilisé pour l’achat d’une maison et les frais afférents. Il ne s’agit toutefois pas là d’un fait notoire, et cela n’a pas été prouvé durant la procédure. C’est donc à bon droit que l’assistance judiciaire a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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