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Assistance judiciaire et provisio ad litem

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Assistance judiciaire et provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire, Provisio ad litem
iusNet DC 25.01.2024

Assistance judiciaire et provisio ad litem

A. et B. s’opposent dans une procédure de divorce. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

L’assistance judiciaire est subsidiaire à la provisio ad litem du droit de la famille. Il appartenait à A., représentée par un avocat, de solliciter une telle avance, et de fournir les pièces relatives à sa propre situation financière. Ne l’ayant pas fait, les tribunaux cantonaux pouvaient lui refuser l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire pouvait également lui être refusée pour la deuxième instance, faute de chances de succès.

A. reproche encore le fait que des frais lui ont été imposés pour la procédure concernant la provisio ad litem, là où la procédure relative à l’assistance judiciaire est en principe gratuite. Ses griefs sont toutefois insuffisamment motivés, et donc irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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