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Attribution de la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Expertise
iusNet DC 13.12.2021

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et la garde a été attribuée à B. Les appels de A. contre cette décision et la modification de la garde, hormis une extension du droit de visite. Les relations entre les parties sont tendues, mais elles ont accepté une consultation visant à les améliorer. Après que A. s’est à nouveau vu refuser une modification de la garde, elle recourt au Tribunal fédéral.

L’expertise détaillé qui avait été rendue indique que A. est moins apte à assurer un climat pour l’enfant qui puisse également prendre en compte le développement de la relation avec l’autre parent, et que sa capacité éducative apparaît moindre. Malgré de nombreuses critiques, A. ne parvient pas à démontrer que cette expertise serait entachée d’arbitraire. Partant, et compte tenu du besoin de maintenir le cadre de vie de C. qui vit auprès de B. depuis deux ans et de l’absence d’élément suggérant une mise en danger de l’enfant, il se justifie de maintenir le régime de garde actuel.

Le recours est donc rejeté.

 

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