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Attribution de la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Placement à des fins d’assistance
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 308 CC
iusNet DC 28.09.2023

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés mais vivent encore dans la même villa. A. a des problèmes psychiques ayant conduit à un placement à des fins d’assistance, mais les médecins qui la suivent ont établi des certificats indiquant que les enfants n’étaient pas à risque.

B. a demandé la garde des enfants et l’attribution du logement, ce qui lui a été octroyé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu des épisodes de décompensation de A., et même si elle suit avec sérieux la thérapie prescrite, cela ne suffit pas à remettre en question la décision des juges précédents, qui ont estimé que B. était mieux à même de s’occuper des enfants. La décision est également suffisamment motivée sur ces points.

Le recours est donc rejeté.

 

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