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Attribution de la garde (divorce)

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 298 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Attribution de la garde (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D., ils se sont séparés en 2012, et A. est partie vivre en Autriche avec les enfants. A. et B. ont divorcé en 2016, et la garde des enfants a été attribuée à A. Sur appel, la garde de D. a été attribuée à A., tandis que celle de C. a été attribuée à B., chacun ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les deux parents jouissent de capacités éducatives équivalentes. A. est certes plus disponible car elle travaille à un pourcentage plus faible, mais compte tenu de l’âge de C. (14 ans), celui-ci n’a plus besoin d’une surveillance constante. C. a un cercle social et est bien intégré en Suisse. De plus, il a clairement manifesté sa volonté de vivre avec son père. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a attribué la garde de C. à B., même si cela conduit à séparer la fratrie.

Toutefois, compte tenu de la fin prochaine de la scolarité de C., il convient de le laisser terminer son année scolaire avant qu’il ne déménage, le recours doit donc être admis sur ce point.

Le droit de visite, réunissant C. et D., devra également être adapté postérieurement à la fin de l’année scolaire, pour tenir...

 

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