iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Attribution de Lautorité Parentale Exclusive Divorce

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde
Articles de loi: 
art. 308 CC
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, et C. est restée auprès de B. – A. ayant quitté la Suisse. Les parties se sont entendues sur le principe du divorce, mais sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. Après que l’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique pour l’essentiel les rapports des médecins en lien avec la santé précaire de C., la situation financière de B. qui dépend de l’aide sociale et l’appréciation de l’instance précédente quant à sa propre situation financière. Toutefois, elle ne démontre pas que maintenir C. auprès de B. – qui s’en est principalement occupé depuis la naissance – mettrait en danger son développement, ni qu’un changement de parent de référence serait plus favorable à l’enfant.

Le recours est donc rejeté. A. se voit refuser l’assistance judiciaire, mais le Tribunal fédéral statue sans frais compte tenu de la situation.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.