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Attribution du logement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution du logement

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Logement de famille
iusNet DC 24.11.2022

Attribution du logement

A. et B. sont les parents d'un enfant devenu majeur. Ils sont en procédure de divorce et s’opposent au sujet de l’attribution du logement de famille. Après que les instances cantonales ont refusé de le lui attribuer, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir qu’une lettre de leur enfant, selon laquelle celui-ci déclare être neutre quant à l’attribution du logement à l’un des parents mais qu’il souhaite en tout état y habiter serait un fait nouveau, C. ayant déclaré lorsqu’il était mineur qu’il souhaitait demeurer avec sa mère. Cela ne suffit toutefois pas à constituer un fait nouveau, et n’a pas un impact déterminant dans la pesée des intérêts qui a conduit à attribuer le logement à B.

Le recours est donc rejeté.

 

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