iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Attribution Du Logement Conjugal

Attribution du logement conjugal

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution du logement conjugal

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement conjugal
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 30.05.2024

Attribution du logement conjugal

A. et B. se sont mariés en 2020 et se sont séparés en 2022. Les époux n’ont pas d’enfant commun, mais chacun un enfant d’une précédente union. B. a obtenu une mesure d’éloignement après que A. s’est montré violent vis-à-vis de son enfant D.

Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, B. a demandé et obtenu que le logement conjugal lui soit attribué. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a considéré que B. avait un besoin plus important du logement, d’autant qu’elle avait récemment accueilli son enfant tout juste majeur, qui n’est pas en mesure de se constituer sont propre domicile. Ce critère apparaît déterminant, d’autant que le fait que B. ait temporairement quitté le domicile n’est pas pertinent au vu des violences.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.