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Autorisation de déménagement

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de déménagement

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Déménagement à l’étranger
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 22.12.2022

Autorisation de déménagement

A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, ils sont convenus que la garde serait partagée, avec une part prépondérante à B. B. a demandé l’autorisation de déménager à l’étranger, ce qui a été accepté. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a déménagé durant la procédure d’appel. Toutefois, compte tenu de l’effet suspensif, la compétence des autorités suisses est maintenue.

Sur le fond, il apparaît que les enfants étaient principalement sous la garde de B., et qu’une garde alternée n’est plus possible compte tenu du déménagement à l’étranger. Compte tenu de leur âge il est préférable de maintenir le régime de garde qui prévalait jusqu’alors, d’autant que A. ne pourrait pas s’occuper personnellement des enfants de façon significativement plus importante que B. Enfin, il n’y a pas de discrimination à raison du genre du fait du maintien du régime de garde.

Le recours est donc rejeté.

 

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