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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Autorisation de Déplacer Le Lieu de Résidence de Lenfant

Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Modification, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Résidence de l’enfant
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
art. 314 CC
art. 450f CC
iusNet DC 30.05.2024

Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2013. La garde de l’enfant a ensuite fait l’objet de plusieurs décisions. En définitive, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive, la garde, et l’autorisant à déménager à l’étranger, ce que B. a fait. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au moment du déménagement, celui-ci était autorisé par une autorité judicaire, et A. n’avait pas encore obtenu l’effet suspensif, même à titre superprovisionnel. Les tribunaux suisses ne sont donc vraisemblablement plus compétents. Cette question est toutefois laissée ouverte.

En effet, B. a démontré qu’il devait déménager à l’étranger où il avait trouvé un nouvel emploi, C. a exprimé le souhait libre de le suivre, et la relation avec A. est très ténue. Les simples inconvénients habituels liés au déménagement ne sont pas suffisants.

Le fait que A. n’a pas de droit de visite fixé en sa faveur n’est pas pour autant arbitraire, vu les circonstances très particulières de l’espèce, et en particulier le refus de A. d’exercer son droit de visite au cours des années précédentes.

Enfin, ses griefs relatifs à l’autorité parentale, à la protection de la bonne foi et à l’...

 

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