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Autorité parentale (Divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale (Divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Curatelle
Articles de loi: 
art. 298 CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Autorité parentale (Divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils ont divorcé en 2016, l’autorité parentale restant conjointe, tandis que la garde était attribuée à la mère – le père jouissant d’un droit de visite. Une curatelle était également instituée. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que l’autorité parentale exclusive lui soit attribuée, que le droit de visite de B. soit restreint et que la curatelle soit levée.

Seul un conflit particulièrement intense et néfaste pour le bien de l’enfant peut justifier que l’autorité parentale soit attribuée à un seul parent. Ici, même si les parents ont eu d’importants problèmes de communication dans le passé, il n’apparaît pas qu’ils soient incapables de coopérer. Il existe cependant encore des difficultés, et la curatelle apparaît comme une mesure appropriée pour y remédier.

Le recours est donc rejeté.

 

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