iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Autorité Parentale Et Autres Conséquences Du Divorce

Autorité parentale et autres conséquences du divorce

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et autres conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde, Prévoyance, Partage de la prévoyance, Enlèvement d’enfant, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
CLaH80
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 125 CC
iusNet DC 22.03.2021

Autorité parentale et autres conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. A. a emmené C. dans son pays d’origine et la procédure de retour est toujours en cours. B. a en parallèle demandé le divorce. B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde de sa fille, A. obtenant un droit de visite. Après que la décision a été confirmée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’enlèvement de C., la compétence des tribunaux suisses a été maintenue pour les questions d’autorité parentale et de garde, et les tribunaux du pays d’origine de A. n’ont donc pas vocation à trancher ces points sur le fond.

Le fait qu’il n’y a pas eu d’audition de l’enfant n’est pas contestable, car compte tenu du fait que C. se trouve à l’étranger, les instances précédentes pouvaient se baser sur les déclarations rapportées par un expert ayant entendu l’enfant. A. n’avait de plus pas pu être jointe par visioconférence pour une audience. L’expertise dans la procédure de retour n’est pas pertinente, car se fonde uniquement sur les conséquences du retour, et non sur le développement à long terme.

Concernant l’attribution de l’autorité parentale et la garde, le critère déterminant est...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.