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Autorité parentale et contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 296 CC
iusNet DC 24.01.2021

Autorité parentale et contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce. B. vit maintenant à l’étranger. B. a obtenu la suppression de la contribution d'entretien qu’il versait à A., et une réduction de la contribution d'entretien due à D. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord l’attribution de l’autorité parentale conjointe, en invoquant un risque d’enlèvement. Celui-ci n’est toutefois pas démontré par A., pas plus que le prétendu désintérêt de B. pour son enfant. Les quelques difficultés ponctuelles rencontrées sont insuffisantes pour justifier une autorité parentale exclusive.

A. ne parvient pas non plus à démontrer qu’un revenu hypothétique lui aurait été imputé à tort, faute de démontrer qu’elle épuisait déjà sa capacité de gain en louant une chambre de son logement ou de montrer que le revenu retenu était top élevé. Elle ne motive pas non plus suffisamment ses griefs relatifs aux charges retenues pour les différentes parties ou à l’interprétation de ses conclusions par l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

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