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Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 311 CC
iusNet DC 30.11.2023

Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

A. et B. sont les parents de quatre enfants. B. est également la mère d’un enfant né d’une précédente union. Les parties se sont séparées en 2021 et son en litige sur l’autorité parentale et la garde. Après que celles-ci ont été exclusivement confiées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parties sont aux prises avec un important conflit sur fond de violence. A. a bloqué plusieurs décisions importantes qui ont dû être autorisées par les tribunaux compétents, et ne semble pas en mesure de communiquer avec B. ou de coopérer avec les autorités. Il se justifie ainsi de déroger à la règle de l’autorité parentale conjointe pour l’attribuer exclusivement à la mère, qui semble la plus à même d’assurer le bien des enfants.

A. ne semble pas non plus en mesure d’exercer sereinement son droit de visite. Il a refusé d’y participer et n’a pas donné à la suite des mesures de droit de visite accompagné. Une suspension temporaire apparaît donc appropriée.

Le recours est donc rejeté.

 

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