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Avance de frais (récusation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avance de frais (récusation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Partenariat enregistré, Récusation, Avance de frais, Irrecevabilité
iusNet DC 24.01.2022

Avance de frais (récusation)

A. et C. sont liés par un partenariat enregistré depuis le 2008. Ils se sont séparés en 2019 et C. a introduit une demande de dissolution. A. a introduit une demande de récusation contre la juge, mais ne s’est pas acquitté de l’avance de frais. Sa demande a donc été déclarée irrecevable. En deuxième instance, l’irrecevabilité a été confirmée, mais les frais réduits. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision sur la récusation n’avait pas à être prise par la présidente de la juridiction, d’autant que qu’aucun motif de récusation n’existe contre la juge qui a tranché le cas. Sur le fond, dans la mesure où son recours est recevable, il est possible de déclarer une demande de récusation irrecevable faute de versement de l’avance de frais, et la demande d’avance est en principe immédiatement exécutoire, il appartenait donc à A. de recourir et de demander l’effet suspensif. Il n’est pas non plus arbitraire de lui imposer des frais si sa demande est irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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