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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants, ils se sont séparés en 2016. Sur appel, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Plusieurs griefs n’ont pas été soulevés en deuxième instances cantonale, ce qui les rend irrecevables.

Les déclarations de B. – qui exerce une activité indépendante – relatives à ses revenus n’étaient pas cohérentes, et l’on pouvait douter du caractère probant de certains pièces produites. Dans ces circonstances, il n’était pas arbitraire de se baser sur les prélèvements privés faits par B. plutôt que sur le bénéfice net de ses sociétés. Il ne parvient pas non plus a démontrer que l’appréciation faite des preuves recueillies serait arbitraire ou violerait son droit d’être entendu.

Le recours est donc rejeté.

 

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