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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. avait consenti à verser CHF 1400.- directement en mains des bailleurs de A. pour le paiement du loyer de l’ancien domicile conjugal jusqu’à fin 2017, puis CHF 500.- par mois. Hormis ces points, il apparaît que les parties sont en mesure de subvenir à leurs propres besoins. A. n’a d’ailleurs pas réagi en demandant une contribution d’entretien lorsqu’elle se retrouvée à l’aide sociale.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, il n’apparaît en définitive pas que la cour ait tranché de façon arbitraire sur le revenu hypothétique qui lui a été imputé ou sur ses charges, notamment son loyer.

Le recours est donc rejeté.

 

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