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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet des contribution d'entretien dues au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à ce qu’allègue, A., l’instance précédente a valablement pris en compte les conditions d’imputation d’un revenu hypothétique, en analysant ses possibilités réelles de retrouver un emploi compte tenu de ses qualifications.

Ses critiques relatives à la prise en compte des dettes de B. et du domicile de ce dernier sont appellatoires, et donc irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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