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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont mariés, ont divorcé, puis se sont remariés. Ils vivent séparés depuis 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A .se plaint tout d’abord de la non-prise en compte de certaines pièces, mais qui n’ont été produites que tardivement et sans motif. Ses autres griefs sont à la limite de la recevabilité, mais A. ne démontre en tout état pas que l’imputation d’un revenu hypothétique à la suite de la vente de ses participations dans ses sociétés et le choix de la méthode de calcul serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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