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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Minimum vital
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 26.01.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Celle-ci a été fixée, mais reste très limitée. Après que la décision de deuxième instance a confirmé la décision, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours porte principalement sur la prise en compte du versement d’une part du loyer par leur fille D. pendant sa recherche d’appartement, qui permettait à B. d0avoir des ressources supérieures à son minimum vital. Or, A. ne démontre pas que D. participerait encore au loyer, ni qu’elle aurait versé plus de 20% de celui-ci durant la période en cause.

Enfin, il n’apparaît pas que l’instance précédente ait versé dans l’arbitraire en incluant les frais de véhicule de B. dans le calcul de son minimum vital, compte tenu des horaires de celui-ci.

Le recours est donc rejeté.

 

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