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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 51

Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Frais effectifs
iusNet DC 25.05.2021

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Les parties sont en litige au sujet des contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le montant des déductions LPP effectuées par B., qui est indépendant. Celles-ci ont été calculées sur la base du salaire brut, et non du salaire coordonné, ce qui n’est pas exclu par la LPP. De plus, compte tenu de l’âge de B. (50 ans), une déduction de 15% ne semble pas excessive.

En revanche, la cour cantonale a admis la déduction de frais de représentation et de frais forfaitaires dont la réalité n’est pas démontrée, alors que seuls les frais effectifs peuvent être valablement déduits. Ce grief est donc fondé.

Concernant les revenus de A., l’instance précédente a correctement appliqué la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux niveaux scolaires, et à pris en compte les particularités de l’espèce et l’accompagnement particulier dont les enfants avaient besoin en retenant un revenu hypothétique plus faible.  La détermination des besoins des enfants échappe à la...

 

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