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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 54

Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 13.12.2021

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés et ont introduit une requête de divorce commune en 2019. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après une première décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_1023/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cour cantonale a fixé les contributions d'entretien. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Le litige portait sur l’imputation de frais forfaitaires dans la détermination du revenu du B., et la cause avait été renvoyée pour que la cour cantonale complète l’instruction. Après examen, elle a considéré que ces frais, bien qu’élevés, avaient été acceptés par les autorités fiscales et qu’ils apparaissaient vraisemblables. Cette motivation échappe à la critique et n’est pas contraire à l’arrêt de renvoi.

Concernant la prise en compte des impôts des enfants, si la cour cantonale ne les a pas calculés, la décision n’apparaît pas insoutenable dans son résultant, la différence de pension étant minime. Il en va de même de la répartition de l’excédent de B., qui n’a pas été pris en compte à tort, sans que cela n’apparaisse insoutenable compte tenu du disponible plus élevé de A....

 

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