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Calcul de la contribution d'entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien
iusNet DC 25.04.2022

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du faible revenu du couple, il n’était pas possible de prendre en compte des frais dépassant le minimum vital, tels que les frais relatifs au droit de visite. Les frais relatifs aux repas et aux déplacements sont dans la norme. Enfin, il n’était pas arbitraire de prendre en compte une part du loyer dans l’entretien des enfants.

Le résultat laisse également un disponible suffisant à A. pour qu’il puisse pourvoir à l’entretien de son troisième enfant, né d’un autre lit.

Le recours est donc rejeté.

 

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