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Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 276 CC
iusNet DC 26.05.2019

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Suite à l’arrêt 5A_875/2017 (iusMail 12/2018), la cause a été renvoyée pour nouvelle décision sur la contribution d’entretien pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative au taux d’activité des parents. A. recourt au Tribunal fédéral contre la nouvelle décision.

Le taux d’activité et le salaire auquel elle pouvait prétendre ayant été tranché par l’arrêt précédent, le seul point restant à trancher est la capacité effective de A. de trouver un emploi pour lequel on peut lui imputer un revenu hypothétique. Cet élément n’a toutefois pas été soulevé devant l’instance précédente, et la motivation de son grief est insuffisante.

Le recours est donc rejeté.

 

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