iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien Arrêt de Renvoi 0

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Minimum vital, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2022

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont divorcé en 2015. Ils sont actuellement en litige au sujet de la contribution d’entretien des enfants. Après deux recours au Tribunal fédéral (5A_743/2017 et 5A_581/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cause a été renvoyée à l’instance précédente. Celle-ci a rendu une nouvelle décision, et A. recourt derechef au Tribunal fédéral.

A. fait valoir plusieurs griefs concernant le calcul.

Il n’était pas arbitraire de prendre en compte la charge fiscale des parties, même si celle-ci n’était pas litigieuse auparavant, dès lors qu’elle dépend des autres postes de la contribution d’entretien. Il ne peut en revanche pas revenir sur la question de la charge que représente le remboursement de ses dettes, ce point ayant été rejeté par le dernier arrêt-

Il n’y a pas de violation de l’interdiction de la reformatio in pejus, même si le montant des contributions d’entretien à la charge de A. est formellement plus élevé, car il faut tenir compte des allocations familiales, qui n’avaient pas été correctement pris en compte précédemment. Le montant final à sa charge est donc plus faible.

Concernant...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.